Article 1 — Prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par Explaw, marque exploitée par RANDOM COMPANY NAME, exploitant la marque Explaw (« le Prestataire »), à toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client »), notamment les avocats et cabinets d’avocats. L’identité complète du Prestataire et ses coordonnées figurent dans les mentions légales du site et les documents de commande ou de facturation.

Contact contractuel : contact@explaw.fr. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne ou la structure au nom de laquelle il commande.

Les offres sont réservées aux professionnels et ne sont pas destinées aux achats à titre personnel des consommateurs. Cette qualification ne prive pas un Client d’une protection impérative dont il bénéficierait légalement, notamment dans les conditions de l’article 24.

Article 2 — Documents contractuels et périmètre

Le contrat comprend, par ordre de priorité en cas de contradiction : les avenants et conditions particulières expressément acceptés, le devis ou récapitulatif de commande et ses annexes, la description de l’offre en ligne communiquée lors de la commande, puis les présentes CGV. Les conditions particulières prévalent dans la mesure où elles dérogent aux CGV. Une annexe relative aux données personnelles prévaut pour les traitements qu’elle encadre.

Le périmètre comprend exclusivement les prestations et livrables convenus : sites ou domaines étudiés, implantations, domaines d’activité, langues, plateformes, panel de requêtes, fonctionnalités, volumes, formats et éventuel suivi. Les attentes exposées dans un échange ou un document préparatoire doivent être reprises dans les documents contractuels ou expressément intégrées à ceux-ci pour constituer une prestation commandée.

Une prestation complémentaire, un changement de périmètre ou une reprise de travaux déjà validés nécessite un accord écrit sur le prix et, si nécessaire, le calendrier, avant son exécution. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si elles sont expressément acceptées par le Prestataire ; les règles légales relatives aux clauses incompatibles restent applicables.

Article 3 — Prestations proposées et exclusions

Selon l’offre commandée, Explaw peut fournir des audits de présence numérique et de visibilité dans les moteurs de recherche ou les services d’intelligence artificielle, des analyses comparatives, des recommandations, des plans d’action, des prestations de rédaction ou d’optimisation de contenus, des interventions techniques, une création ou refonte de site, ainsi qu’un accompagnement SEO/GEO ou une maintenance.

Un audit ou un plan d’action n’inclut pas, à lui seul, la mise en œuvre des recommandations. Sauf mention expresse, sont également exclus : publicité payante et budgets média, achat de liens ou d’espaces, abonnements tiers, hébergement, noms de domaine, maintenance, suivi après livraison, nouveaux tests, migration, formation, audit de cybersécurité, certification d’accessibilité et audit juridique ou déontologique.

Les exemples de rapports, démonstrations et études de cas illustrent la méthode et les formats. Ils ne constituent pas une promesse de résultat identique. Le Prestataire respecte néanmoins les caractéristiques et engagements expressément annoncés pour l’offre commandée.

Article 4 — Formation de la commande et preuve

En ligne, le Client prend connaissance du récapitulatif, vérifie ses informations et le prix total, accepte les CGV par une action positive et valide une commande comportant une obligation de paiement. La commande est conclue après validation et paiement lorsque celui-ci est requis à la commande, sous réserve de l’article 24. Une confirmation et la version applicable des CGV sont communiquées sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Sur devis, la commande est conclue par la signature, y compris électronique, ou par une acceptation écrite non équivoque du devis auquel les CGV ont été jointes ou rendues accessibles avant l’accord. Sauf indication différente, un devis est valable trente jours à compter de son émission. Le démarrage peut être subordonné au paiement de l’acompte convenu.

La simple consultation du site ne vaut pas acceptation. Les devis, courriels, validations, confirmations, justificatifs de paiement et enregistrements électroniques peuvent établir la relation contractuelle conformément au droit commun de la preuve ; chaque partie conserve la possibilité d’en contester l’exactitude par tout moyen admissible.

Article 5 — Prix, TVA et frais de tiers

Les prix sont exprimés en euros. Les documents de commande précisent le montant hors taxes, la TVA applicable ou la mention d’exonération pertinente, et le montant total à payer. Le prix de l’audit standard affiché sur le site est de 349 € TTC, sauf offre ou devis différent accepté par le Client.

TVA 20% Les taxes sont appliquées conformément à la réglementation et au régime fiscal effectivement applicable à l’opération. L’attribution ou la communication d’un numéro de TVA ne constitue pas, à elle seule, une modification du prix contractuel.

Les tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures. Le prix d’une commande acceptée ne peut être modifié unilatéralement, sous réserve des changements de taxes imposés par la loi et d’une clause de révision expressément convenue. Pour les services renouvelables, un nouveau tarif est annoncé au moins trente jours avant le renouvellement auquel il s’appliquera ; le Client peut refuser ce tarif en mettant fin au service à cette échéance, sans pénalité de non-renouvellement.

Les dépenses externes non incluses dans le prix, notamment licences, abonnements, hébergement ou achats de contenus, sont identifiées et soumises à l’accord préalable du Client. Aucun engagement de dépense supplémentaire n’est pris pour son compte sans autorisation.

Article 6 — Paiement et retards

L’audit standard est payable intégralement à la commande. Pour les autres prestations ponctuelles, le devis fixe l’échéancier ; à défaut, un acompte de 50 % est payable à la commande et le solde à la livraison ou à la mise à disposition du livrable conforme pour validation. Les acomptes sont des avances sur le prix et non des arrhes. Les abonnements sont payables d’avance pour chaque période convenue. Ces modalités s’appliquent sous réserve de l’article 24.

Le règlement s’effectue par les moyens indiqués lors de la commande ou sur la facture, notamment carte bancaire via Stripe ou virement. Le Prestataire ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées sur les sommes TTC échues au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, le taux de référence étant celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais de recouvrement exposés excèdent cette somme, sous réserve des exceptions légales.

Une contestation doit préciser les sommes et motifs concernés. Les montants non contestés restent payables à l’échéance. Le Client conserve les droits que lui reconnaît la loi en cas d’inexécution suffisamment grave ; une simple absence de résultat commercial ou de classement garanti ne justifie pas le non-paiement d’une prestation conforme.

Article 7 — Délais, livraison et disponibilité des plateformes

Sauf engagement différent dans l’offre acceptée, le délai indicatif de l’audit standard est de deux à trois jours ouvrés après réception du paiement et de toutes les informations nécessaires. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Les autres délais sont précisés dans les documents de commande.

Les délais dépendent de la coopération du Client et de la disponibilité des accès et services nécessaires. En cas de retard du Client ou d’obstacle technique, le Prestataire l’informe et propose un calendrier révisé tenant compte de l’empêchement et de la replanification raisonnablement nécessaire. Un délai annoncé comme ferme reste un engagement contractuel dans les conditions convenues.

Une panne de plateforme tierce ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Si une plateforme prévue ne peut être testée, le Prestataire informe le Client : un test différé ou une substitution comparable peut être convenu. Une réduction substantielle du périmètre ne peut être imposée ; à défaut de solution, la partie non réalisée donne lieu à un ajustement du prix ou à un remboursement approprié.

Les livrables sont remis au format prévu par courrier électronique ou lien de téléchargement. Le Client fournit une adresse valide, vérifie sa messagerie et signale tout défaut de réception. La livraison suppose une transmission permettant effectivement l’accès au livrable. Lorsqu’un lien expire, une nouvelle mise à disposition peut être demandée pendant les trois mois suivant la livraison. Le Client conserve sa propre copie ; aucun archivage illimité n’est inclus.

Article 8 — Coopération, accès et sécurité des interventions

Le Client désigne un interlocuteur habilité à valider les travaux et fournit, dans les délais convenus, les informations exactes, contenus définitifs, justificatifs de droits et accès nécessaires. Il informe le Prestataire des contraintes techniques, engagements existants, modifications du site et interventions de tiers susceptibles d’affecter la mission.

Les accès sont transmis par un moyen approprié, limités au besoin de la mission et, lorsque possible, nominatifs et temporaires. Le Prestataire respecte les autorisations reçues et protège les identifiants confiés. Le Client maintient des sauvegardes exploitables ; avant une intervention susceptible d’altérer le site ou ses données, le Prestataire vérifie avec lui l’existence d’une sauvegarde récente et convient, si nécessaire, des mesures préalables. Cette obligation du Client n’exonère pas le Prestataire de ses propres fautes.

Un défaut de coopération peut suspendre la partie des travaux empêchée après information du Client. Si le blocage persiste, l’article 23 s’applique. La reprise peut nécessiter un nouveau calendrier et, pour des travaux supplémentaires objectivement nécessaires, un devis accepté. Le seul silence du Client ne rend pas automatiquement exigible le prix de travaux non réalisés.

Article 9 — Audits, scores et limites de l’analyse

L’audit porte sur un échantillon de requêtes, de sources et de plateformes défini pour la mission, et sur les informations accessibles au moment des observations. Il n’est pas exhaustif de toutes les réponses possibles, de tous les utilisateurs, de tous les concurrents ni de toutes les causes d’un défaut de visibilité.

Les réponses génératives varient notamment selon la date, la formulation, le contexte, la localisation, la personnalisation, la version du modèle et les fonctionnalités disponibles. Une réponse obtenue par API peut différer de celle affichée dans l’interface grand public ; le rapport précise les environnements et conditions de test utiles à son interprétation. Une absence dans l’échantillon ne signifie pas une absence dans toutes les réponses possibles.

Les scores et priorités sont des indicateurs élaborés selon la méthode d’Explaw. Ils ne constituent ni une notation officielle d’une plateforme ni une certification ni une probabilité garantie de citation. Les comparaisons entre audits supposent des protocoles comparables. Les données issues de sources publiques ou de réponses d’IA peuvent être incomplètes ou erronées ; le Prestataire effectue les vérifications raisonnablement nécessaires à la mission et distingue observations, hypothèses et recommandations.

Le Prestataire reste libre de ses outils et méthodes dans le respect du périmètre, de la confidentialité et de ses obligations de conseil. Il n’est pas tenu de remettre ses prompts internes, scripts, fichiers de travail ou outils de calcul, sauf engagement contractuel. Il fournit toutefois les explications utiles à la compréhension des conclusions et les preuves ou annexes expressément promises.

Article 10 — Obligation de moyens et absence de garantie commerciale

Le Prestataire exécute la mission avec diligence, conformément aux règles de l’art, et alerte le Client sur les limites et risques dont il a connaissance. L’analyse, le conseil et l’optimisation relèvent d’une obligation de moyens. Cette qualification ne dispense pas de réaliser et de remettre les prestations et livrables convenus, ni de respecter les engagements fermes expressément souscrits.

Aucune position sur Google, indexation, citation ou recommandation par une IA, progression de score, audience, conversion, chiffre d’affaires ou acquisition de dossiers n’est garantie, sauf engagement distinct, précis et expressément accepté. Les plateformes restent seules maîtresses de leurs algorithmes, modèles, règles de diffusion et décisions.

Les recommandations correspondent à l’état des observations et connaissances lors de leur remise. Elles ne constituent pas un engagement de mise à jour permanente. Le Client décide de leur mise en œuvre et signale ses contraintes ; les actions confiées au Prestataire restent soumises à ses propres obligations contractuelles.

Article 11 — Validation, réserves et corrections

Pour un audit ou document de conseil, le Client est invité à signaler dans les quinze jours calendaires suivant la livraison toute erreur matérielle ou non-conformité au périmètre, avec les éléments permettant de la vérifier. Ce délai organise le traitement rapide des réclamations : il n’éteint pas les droits légaux du Client et ne vaut pas renonciation à invoquer une non-conformité découverte ultérieurement.

Pour les maquettes, contenus et développements, le Client transmet des retours écrits et regroupés dans le délai prévu au devis ou, à défaut, dix jours ouvrés. En l’absence de retour, le Prestataire adresse une relance indiquant expressément qu’à défaut de réserves sous cinq jours ouvrés supplémentaires, l’étape sera réputée validée pour la poursuite du projet. Cette validation ne couvre pas les défauts non apparents et ne vaut pas autorisation automatique de publication de contenus soumis à l’article 12.

Les réserves sont appréciées par rapport aux spécifications convenues. Les erreurs et non-conformités imputables au Prestataire sont corrigées sans supplément dans un délai raisonnable. Les demandes nouvelles, préférences modifiées et reprises d’une étape conforme déjà validée font l’objet d’un devis complémentaire. À défaut de quantité prévue au devis, deux cycles de retours regroupés sont inclus pour chaque maquette ou contenu commandé ; cette limite ne s’applique pas à la correction d’une non-conformité.

Si une non-conformité substantielle n’est pas corrigée malgré une mise en demeure et un délai raisonnable adapté à la correction, le Client conserve les remèdes prévus par la loi, notamment exécution, réduction du prix ou résolution dans les conditions légales. Aucune clause ne transforme la correction en recours exclusif du Client.

Article 12 — Clients avocats, contenus et déontologie

Les prestations d’Explaw relèvent de la communication et de la technique numérique. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni une validation de conformité au Règlement intérieur national de la profession d’avocat, aux règles du barreau ou à la réglementation des autres professions concernées.

Le Client contrôle l’exactitude de ses qualifications, titres, domaines d’activité, implantations et allégations. Il vérifie les règles applicables à sa communication, notamment aux mentions de spécialisation, comparaisons, témoignages, références, noms de domaine et sollicitations, et accomplit les formalités nécessaires auprès de ses autorités professionnelles.

La publication ou la mise en ligne de contenus présentant l’activité du cabinet nécessite une validation écrite du Client, portant notamment sur les informations professionnelles et les mentions réglementées. Le Client demeure responsable éditorial de son site. Le Prestataire conserve son obligation d’alerte sur les difficultés manifestes dont il a connaissance et peut refuser une demande illicite ou manifestement trompeuse.

Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations sur les éléments qu’il fournit. Il indemnise le Prestataire des conséquences directement imputables à un contenu ou à une instruction illicite du Client, sur justification ou en exécution d’une décision, après avoir été informé de la réclamation et mis en mesure de participer à la défense. Cette garantie ne couvre pas la faute propre du Prestataire ni les contenus qu’il a créés de sa propre initiative en violation de ses obligations.

Article 13 — Accompagnement SEO/GEO et services tiers

Le devis précise les actions incluses, leur fréquence et les rapports attendus. Une optimisation, un changement de domaine, une migration ou une modification de structure peut entraîner des fluctuations temporaires de visibilité. Le Prestataire informe le Client des risques identifiés et recueille son accord pour les opérations susceptibles de modifier substantiellement son site ou sa diffusion.

Le Prestataire ne contrôle pas les décisions d’indexation, de modération, de suspension, les mises à jour algorithmiques ou les réponses des services tiers. Il reste responsable des fautes qui lui sont imputables dans leur sélection, configuration ou utilisation. Les modifications effectuées par le Client ou un tiers ne l’exonèrent que dans la mesure où elles ont effectivement causé le dommage ou empêché l’exécution.

Les comptes, budgets et achats externes sont ceux convenus. Le contrat ne comporte aucune autorisation implicite de créer de faux avis, de publier de fausses références ou d’utiliser des procédés contraires aux droits des tiers. Il ne confère aucune exclusivité territoriale ou sectorielle, sauf accord écrit ; le Prestataire peut travailler pour d’autres cabinets dans le respect de la confidentialité de chacun.

Article 14 — Création, refonte et intervention sur un site

Le devis précise le socle technique, les pages, fonctionnalités, contenus, intégrations et éléments remis. Les fonctionnalités non décrites, migrations de données, traductions, rédaction de documents juridiques ou exigences particulières de conformité ne sont pas incluses par défaut.

La recette s’effectue sur l’environnement convenu avant la mise en production. Les anomalies bloquantes au regard des fonctionnalités essentielles convenues sont corrigées avant la réception définitive ; les réserves mineures donnent lieu à un calendrier de correction. La mise en ligne est soumise à l’accord écrit du Client et à l’échéancier de paiement convenu.

Sauf spécifications différentes, les développements sont destinés aux versions stables de Chrome, Firefox, Edge et Safari en vigueur lors de la recette et aux formats usuels d’ordinateur, tablette et mobile. De légères différences de rendu peuvent subsister. La compatibilité avec des versions anciennes ou un environnement particulier doit être convenue.

Une correction des dysfonctionnements imputables aux développements livrés et signalés dans les trente jours calendaires suivant la mise en production est incluse. Ce service complémentaire ne limite pas les droits contractuels ou légaux du Client pour des défauts imputables au Prestataire. Les évolutions demandées, adaptations à des versions ultérieures et incidents causés par une intervention extérieure nécessitent un accord complémentaire, sauf maintenance les couvrant.

Article 15 — Maintenance, hébergement et sauvegardes

Aucune maintenance, surveillance permanente, astreinte ou hébergement n’est compris sans commande expresse. Le contrat correspondant définit les éléments couverts, heures ou quotas inclus, périodes d’intervention, sauvegardes, durée de conservation, renouvellements de licences et éventuels engagements de disponibilité. Un délai de prise en charge n’est pas un délai garanti de résolution.

À défaut d’engagement particulier, l’assistance est assurée les jours ouvrés, sans permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La maintenance couvre les opérations expressément prévues ; les nouvelles fonctionnalités, refontes, migrations et rétablissements rendus nécessaires par des modifications extérieures au périmètre font l’objet d’un accord séparé. Les quotas non consommés ne sont reportés que si le contrat le prévoit.

Si un hébergeur ou un éditeur cesse un service ou modifie ses conditions, le Prestataire informe le Client des incidences connues et propose, si nécessaire, une adaptation sur devis. Une interruption tierce ne l’exonère pas de ses engagements propres. La sécurité absolue et l’absence de toute intrusion ne peuvent être garanties ; des mesures adaptées à la mission sont mises en œuvre.

Le contrat précise qui réalise les sauvegardes, leur fréquence et les modalités de restauration. À défaut de service de sauvegarde commandé, le Client organise ses sauvegardes régulières et le Prestataire respecte les précautions préalables de l’article 8. Les coûts d’une restauration non incluse sont soumis à accord, sauf lorsqu’elle est due à une faute du Prestataire.

Article 16 — Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Chaque partie conserve les droits sur ses éléments préexistants. Le Prestataire conserve notamment ses méthodes, prompts, modèles, grilles, outils, scripts génériques, savoir-faire et documents de travail non compris dans les livrables. Les informations, marques et contenus fournis par le Client restent à celui-ci ou à leurs titulaires.

Après paiement intégral de la prestation concernée, le Client bénéficie sur les rapports et recommandations remis d’un droit non exclusif de reproduction, de stockage et d’utilisation pour ses besoins professionnels internes, dans le monde entier et pour la durée légale de protection applicable. Il peut les communiquer à ses associés, salariés, conseils et prestataires chargés de leur mise en œuvre, sous confidentialité. La revente, mise en accès public intégrale ou exploitation autonome des rapports et de la méthode d’Explaw nécessite un accord écrit. Cette restriction n’interdit pas leur production pour l’exercice ou la défense de droits.

Pour les contenus destinés à être publiés et les sites créés, après paiement intégral, le Client bénéficie, sauf cession ou licence différente expressément convenue, d’une licence non exclusive des droits de reproduction, représentation et adaptation nécessaires à leur exploitation et à la communication de sa propre activité. Elle couvre les supports numériques et imprimés, le monde entier et la durée légale de protection, et permet leur maintenance ou modification par un prestataire pour le compte du Client. Elle n’autorise pas la revente des composants génériques comme produit autonome. Les droits moraux et les licences de tiers restent réservés.

Une cession exclusive de droits fait l’objet d’un écrit identifiant les créations concernées et précisant distinctement les droits cédés, leur destination, leur étendue, leur territoire, leur durée et leur rémunération, conformément aux règles applicables. Aucune cession globale des créations futures n’est consentie.

Pour un site livré, les fichiers et sources nécessaires à l’exploitation du développement commandé sont remis après paiement intégral, sous réserve des éléments tiers et des exclusions clairement convenues avant la commande. Les outils internes et comptes professionnels du Prestataire ne sont pas remis. Des composants standards ou outils d’IA peuvent être utilisés ; aucune exclusivité sur un élément non protégeable n’est promise.

Article 17 — Licences, comptes et noms de domaine

Les logiciels, thèmes, extensions, bibliothèques, images, polices, API et services tiers restent soumis aux droits et conditions de leurs éditeurs. Leur intégration ne vaut pas cession de leur propriété ni transfert du compte professionnel du Prestataire. Les licences incluses, leurs limites, leur durée et leurs renouvellements sont précisés dans l’offre ou le devis.

Une licence acquise au nom du Client, ou expressément prévue comme transférable, est remise ou transférée selon les règles de l’éditeur. Une licence d’agence non transférable n’est pas cédée ; le Client est informé avant la commande si la poursuite de l’exploitation suppose ensuite une licence propre. Aucun changement de licence ni coût récurrent supplémentaire non convenu n’est imposé sans accord.

Sauf demande différente du Client, les noms de domaine et comptes destinés à son exploitation sont enregistrés à son nom. Il conserve la titularité de ses comptes et données. Les accès techniques délégués ne confèrent pas au Prestataire le droit de s’en approprier la propriété.

Article 18 — Confidentialité, secret professionnel et références

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre dont elle prend connaissance pendant la mission, même en l’absence de marquage « confidentiel ». Leur usage est limité à l’exécution du contrat ; leur accès est réservé aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à une obligation de confidentialité adaptée.

Ne sont pas couvertes les informations devenues publiques sans violation du contrat, obtenues licitement d’un tiers ou déjà connues de manière démontrable. Une divulgation imposée par la loi ou nécessaire à la défense de droits est limitée à ce qui est requis ; l’autre partie en est informée lorsque cela est légalement possible. L’obligation subsiste pendant cinq ans après la mission et, au-delà, aussi longtemps que l’information demeure protégée par la loi, notamment comme secret d’affaires ou donnée personnelle.

La mission standard ne nécessite aucun dossier de client du cabinet, pièce de procédure, consultation, correspondance protégée ni donnée sensible. Le Client s’abstient d’en transmettre. Si la mission exige exceptionnellement des informations protégées par le secret professionnel, un protocole écrit préalable doit encadrer leur nécessité, les autorisations, les destinataires, les outils utilisés et les mesures de protection. Une simple acceptation des CGV ne lève pas le secret professionnel.

Le Prestataire n’utilise pas le nom, le logo, les résultats ou le rapport identifiable du Client comme référence commerciale sans son accord écrit préalable. Il peut exploiter des enseignements généraux et statistiques réellement anonymisés, sans permettre l’identification du Client ou d’une personne et sans divulguer d’information confidentielle.

Article 19 — Utilisation d’outils d’intelligence artificielle

Le Client est informé que le Prestataire peut utiliser des outils d’IA pour les tests de visibilité et comme assistance à l’analyse, à la rédaction ou au développement. Le Prestataire reste responsable de la vérification et de la conformité de ses propres livrables au contrat. Le recours à l’IA ne permet pas de réduire le périmètre ou de présenter comme observé un résultat non testé.

Les tests standards reposent sur des requêtes concernant l’activité professionnelle et sur des informations publiques utiles à l’audit. Le Prestataire ne transmet pas aux fournisseurs d’IA de documents couverts par le secret professionnel, identifiants, données sensibles ou informations confidentielles du Client sans encadrement spécifique préalable compatible avec la loi. Le caractère public d’une donnée personnelle ne dispense pas du respect du RGPD.

Les données confiées pour la mission ne sont pas réutilisées par le Prestataire pour entraîner un modèle à ses propres fins. Lorsqu’un outil est susceptible de traiter des données non publiques, les conditions de confidentialité, de conservation, de réutilisation et de transfert sont vérifiées et encadrées avant utilisation. L’accord du Client ne remplace pas une base légale ni les garanties imposées par la réglementation.

Article 20 — Données personnelles

Pour les traitements dont il détermine les finalités et moyens, notamment la gestion des contacts, commandes, factures et de ses propres analyses, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les informations correspondantes, bases légales, destinataires, durées et droits sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les droits peuvent être exercés à contact@explaw.fr, sans préjudice du droit de saisir la CNIL.

Lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment lors d’un accès à des formulaires, fichiers de contacts ou bases du site, le Prestataire agit comme sous-traitant dans la mesure correspondante. Une annexe conforme à l’article 28 du RGPD est conclue avant le traitement concerné. Elle précise l’objet et la durée, la nature et les finalités, les catégories de données et de personnes, les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen.

Dans ce cadre, le Prestataire traite uniquement sur instructions documentées licites, impose la confidentialité aux personnes habilitées, applique des mesures de sécurité adaptées, assiste le Client pour les droits des personnes et les obligations des articles 32 à 36 du RGPD, et lui notifie toute violation dans les meilleurs délais après en avoir connaissance. Il met à disposition les informations nécessaires à la démonstration de sa conformité et permet les audits dans les conditions légales. Il avertit le Client d’une instruction qu’il estime contraire au droit applicable.

Le recours à un sous-traitant ultérieur nécessite une autorisation écrite spécifique ou générale ; dans ce dernier cas, les changements sont annoncés pour permettre une objection préalable. Des obligations équivalentes sont imposées à ces intervenants. Les transferts éventuels sont encadrés selon le chapitre V du RGPD. À la fin du traitement, les données sont restituées ou supprimées selon le choix du Client, sous réserve des conservations légalement requises et des modalités encadrées de purge des sauvegardes.

Les obligations de chaque partie sont celles correspondant à son rôle effectif. Les présentes CGV ne transfèrent pas au Client la responsabilité des manquements propres du Prestataire et ne limitent pas les droits des personnes concernées ni les pouvoirs de l’autorité de contrôle.

Article 21 — Responsabilité et plafond d’indemnisation

La responsabilité du Prestataire s’apprécie selon le droit commun, compte tenu de ses engagements et de la nature de la prestation. Le Client doit établir un manquement imputable au Prestataire, un préjudice réparable et leur lien de causalité. Le Prestataire répond des intervenants auxquels il confie l’exécution de ses obligations.

Dans les limites permises par la loi, seuls les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat sont indemnisables. Les dommages indirects, notamment les pertes de profits, de clientèle ou d’opportunités présentant effectivement ce caractère, sont exclus. Un dommage n’est pas réputé indirect du seul fait de son intitulé.

Le montant cumulé des dommages-intérêts dus par le Prestataire pour les faits se rattachant à une même prestation est plafonné au prix HT payé ou dû pour cette prestation. Pour un service récurrent, ce plafond correspond au prix HT payé ou dû au titre de ce service pour les douze mois précédant le fait générateur ou, si le service a débuté depuis moins de douze mois, pour la durée contractuelle déjà écoulée.

Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni lorsqu’ils priveraient de sa substance une obligation essentielle ou contreviendraient à une règle impérative. Ils ne limitent ni les restitutions légalement dues en cas de résolution, ni les droits des personnes concernées au titre du RGPD, ni les sanctions relevant des autorités compétentes.

Une évolution d’algorithme, une absence de résultat non garanti, un incident tiers ou une modification du Client n’exonère le Prestataire que dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’un manquement qui lui est imputable. Le Prestataire ne bénéficie d’aucune immunité générale pour les pertes de données, incidents de sécurité ou erreurs de ses livrables.

Article 22 — Durée, abonnements et renouvellement

Une prestation ponctuelle s’achève à l’exécution des travaux commandés, sous réserve des corrections dues et des clauses qui subsistent. Aucun abonnement n’est créé par la seule commande d’un audit.

Un service récurrent ne peut être souscrit que si son prix, sa périodicité, sa durée d’engagement et ses modalités de renouvellement ont été indiqués et acceptés. Sauf clause différente expressément convenue, il fonctionne par périodes mensuelles renouvelables, sans engagement au-delà de la période en cours ; chaque partie peut empêcher le prochain renouvellement par notification écrite reçue au moins quinze jours calendaires avant l’échéance. Une notification plus tardive prend effet à l’échéance suivante.

La résiliation peut être notifiée par courriel à l’adresse contractuelle ; le Prestataire en accuse réception, sans que cet accusé conditionne sa validité si la réception est autrement établie. Les éventuelles durées fermes ou reconductions annuelles doivent figurer clairement dans les conditions particulières. Les règles impératives de reconduction et de résiliation éventuellement applicables au Client restent réservées.

Article 23 — Suspension, annulation et résolution

En cas d’impayé ou de manquement empêchant l’exécution, le Prestataire peut suspendre les obligations concernées après une demande écrite de régularisation restée sans effet pendant huit jours calendaires, lorsque le manquement justifie cette suspension. Une mesure immédiate et proportionnée peut être prise en cas de risque grave de sécurité ou de demande manifestement illicite, avec information du Client dès que possible.

Chaque partie peut résoudre ou résilier le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’autre à ses obligations, notamment de paiement, coopération, livraison, confidentialité ou sécurité, quinze jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse identifiant le manquement et mentionnant expressément la présente clause et la conséquence d’une absence de régularisation. Les autres modes de résolution et les cas d’urgence prévus par la loi restent applicables.

Hors droit légal de rétractation ou autre droit impératif, une commande ponctuelle acceptée engage les parties. Si le Client sollicite une annulation de convenance, un accord écrit en fixe les conséquences. Lorsqu’elle est acceptée, sont dus les travaux effectivement réalisés et utilisables, évalués selon le prix convenu ou les étapes prévues, ainsi que les dépenses externes préalablement autorisées devenues non annulables. Le solde d’avance excédant ces sommes est restitué. Aucun prix de travaux non réalisés n’est automatiquement conservé.

En cas de cessation pour manquement, les comptes sont arrêtés selon les prestations exécutées, les restitutions dues et les préjudices démontrés, dans les limites du contrat et de la loi. La partie non exécutée d’un paiement d’avance est remboursée lorsqu’elle n’est pas légalement ou contractuellement due. Les règles impératives relatives aux procédures collectives restent applicables ; leur ouverture ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de cessation.

Une suspension ne permet pas d’effacer les données du Client, de s’approprier son domaine ni de désactiver arbitrairement un site déjà livré et payé. La cessation d’un hébergement ou service effectivement fourni est organisée selon son contrat, avec un délai raisonnable de récupération des données, sauf urgence justifiée.

Article 24 — Rétractation : exception légale pour certains professionnels

Une commande conclue à distance entre professionnels pour les besoins de leur activité ne bénéficie pas, par principe, du droit de rétractation des consommateurs. Toutefois, l’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque le Client emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Un contrat signé dans le cabinet du Client en présence des parties peut notamment relever de ce régime si les conditions légales sont réunies. Le seul échange par courriel ne caractérise pas automatiquement un contrat hors établissement.

Lorsque ce régime s’applique, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour notifier sa rétractation par une déclaration non équivoque, notamment à contact@explaw.fr, ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée dans les documents contractuels, en utilisant facultativement le formulaire ci-dessous. Le délai, ses règles de computation et sa prolongation éventuelle en cas de défaut d’information sont ceux prévus par la loi.

Aucun paiement ni aucune contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai de sept jours suivant la conclusion du contrat hors établissement, sauf exception légale applicable. Cette règle prévaut sur les modalités habituelles de paiement à la commande.

L’exécution avant la fin du délai de rétractation nécessite la demande expresse du Client recueillie sur un support durable et l’information prévue par la loi. Une acceptation globale des CGV ne suffit pas. Si le Client se rétracte après un commencement d’exécution régulièrement demandé, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions de l’article L. 221-25. Les sommes à restituer sont remboursées dans le délai légal, en principe quatorze jours après la notification.

Le droit n’est perdu pour un service intégralement exécuté avant l’expiration du délai que si les conditions de l’article L. 221-28, 1°, sont réunies, notamment accord préalable et exprès pour commencer et reconnaissance de la perte du droit lorsque le service aura été pleinement exécuté. La seule personnalisation d’un audit ou sa remise au format PDF ne supprime pas ce droit.

Article 25 — Fin de mission et réversibilité

À la cessation de la mission, le Prestataire restitue les éléments, accès et données appartenant au Client selon le périmètre et les formats convenus. Les livrables soumis au paiement restent régis par l’article 16, sans permettre de retenir abusivement les données préexistantes du Client. Les obligations de restitution et de suppression prévues par la réglementation des données personnelles restent applicables.

La remise standard des fichiers convenus ne donne pas lieu à un supplément. Une assistance à la migration, une conversion particulière, la formation d’un nouveau prestataire ou une intervention sur un autre environnement peut faire l’objet d’un devis. Le Prestataire indique les limites de transférabilité des licences et remet les informations nécessaires à la continuité raisonnable de l’exploitation.

Le Client organise la reprise et la révocation des accès devenus inutiles. Lorsque la cessation implique l’arrêt d’un hébergement, les modalités et délais de récupération sont communiqués avant cet arrêt, sous réserve d’une urgence justifiée ou d’une obligation légale.

Article 26 — Force majeure et événements imprévisibles

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais, précise les obligations affectées et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Seules les obligations effectivement empêchées sont suspendues. Une panne, cyberattaque, grève ou défaillance de fournisseur n’est pas automatiquement qualifiée de force majeure.

Si l’empêchement est définitif, ou si sa durée justifie une résolution selon la loi, les conséquences légales s’appliquent. En cas de suspension excédant trente jours calendaires, chaque partie peut en outre mettre fin par écrit à la partie du contrat durablement empêchée, sans indemnité de rupture. Les prestations exécutées restent dues et les avances correspondant aux prestations non exécutées sont restituées selon les règles applicables.

Un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse peut donner lieu à une demande de renégociation dans les conditions de l’article 1195 du Code civil ; il n’autorise pas une augmentation unilatérale du prix.

Article 27 — Modification, indépendance et validité des clauses

Les CGV peuvent être modifiées pour les nouvelles commandes. La version acceptée reste applicable à la commande en cours ; une modification de cette commande nécessite l’accord des parties, sous réserve des dispositions impératives. La date de version permet son identification.

Les parties sont indépendantes. Aucune mission ne crée un mandat général, une association, une exclusivité ou une représentation du Client auprès de son ordre professionnel. Le Prestataire peut recourir à des intervenants qualifiés, en restant responsable de sa mission et sous réserve des règles de confidentialité et de sous-traitance de données.

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations pouvant subsister, sous réserve des règles applicables à l’équilibre et à la validité du contrat. L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation. Les clauses de confidentialité, propriété intellectuelle, paiement des sommes dues et responsabilité subsistent dans la mesure nécessaire après la fin du contrat.

Article 28 — Droit applicable et règlement des différends

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Sa langue de référence est le français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable à partir d’une notification écrite motivée. Elles s’efforcent d’échanger dans les trente jours de sa réception. Cette démarche n’est pas une condition préalable obligatoire à la saisine du juge et n’empêche ni une mesure urgente ou conservatoire ni une action nécessaire pour préserver un délai.

À DÉFAUT D’ACCORD, LE LITIGE RELÈVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES SELON LES RÈGLES DE DROIT COMMUN. AUCUNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS N’EST IMPOSÉE PAR LES PRÉSENTES CGV. Une clause territoriale distincte ne peut être convenue que dans les conditions prévues par les textes applicables, notamment l’article 48 du Code de procédure civile ; la seule qualité de professionnel du Client ne suffit pas.

Article 29 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter les présentes CGV avant son engagement, ainsi que les caractéristiques, le périmètre et le prix de la prestation. Leur acceptation est recueillie lors de la commande dans les conditions de l’article 4. Elle ne vaut ni renonciation à un droit impératif ni consentement spécifique à un traitement ou à une exécution anticipée pour lesquels une démarche distincte est légalement requise.